Article R5314-11 (version du 10 mars 2019)

Version en vigueur depuis le 10 mars 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 mars 2019

L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-2 , R. 5314-5 , R. 5314-6 , R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.