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Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R5314-11

Article R5314-11

Article R5314-11

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 mars 2019

L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-2 , R. 5314-5 , R. 5314-6 , R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.

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Versions4

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 mars 2019
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 mars 2019

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 10 mars 2019

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Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 10 mars 2019

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000038225901
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 10 mars 2019

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