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Version en vigueur depuis le 10 mars 2019
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.
Version en vigueur depuis le 10 mars 2019
Cartographie jurisprudentielle
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