Article R5321-4

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement, l'instruction préalable à ce dernier, prévue à l'article R. 5313-63 , peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 5321-2 .