Article R5321-13

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu des articles R. 5314-2 et R. 5314-3 , l'enquête ou l'instruction peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 5321-11 .