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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
La redevance peut être assortie d'abattements ou de majorations, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l'année où s'effectuent les touchées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.