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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables : 1° Aux marchandises transbordées ; 2° A certaines parties du port où sont débarquées, embarquées ou transbordées les marchandises.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.