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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Un comité local de sûreté portuaire est créé par arrêté du préfet de département dans chaque département comprenant au moins un port identifié en application du deuxième alinéa de l'article R. 5332-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.