Article R5332-47 (version du 28 décembre 2015)

Version en vigueur du 28 décembre 2015 au 23 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 décembre 2015 au 23 décembre 2023

L'exploitant de l'installation portuaire interdit l'accès de la zone d'accès restreint à toute personne refusant de se soumettre aux visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46 . Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Le capitaine du navire interdit l'accès à bord à toute personne refusant de se soumettre aux visites de sûreté prévues à l'article R. 5332-46. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.