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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2026
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.