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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de région un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, notamment sur les conditions de service et les tarifs. Elle est instituée pour chaque port maritime de commerce. Il peut être constitué une assemblée unique couvrant plusieurs ports.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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