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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les titres émis par l'Etat français ou autres instruments financiers affectés au cautionnement sont évalués au cours moyen de la veille du jour où le dépôt de titres est effectué, sans toutefois que cette valeur puisse dépasser le pair.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.