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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 5343-29 et, le cas échéant, les modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés par le ministre chargé du travail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.