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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Au premier alinéa de l'article R. 5312-84 , les mots : " Sans préjudice des dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
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