Article L221-7-1

Les articles L. 232-6 , L. 232-6-2 , L. 232-6-4 , L. 233-28-1 , L. 233-28-2 , L. 233-28-3 et L. 233-28-5 sont applicables lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée.