Article 1811 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2014

Chaque contravention aux dispositions de l’article 791 et du premier alinéa de l’article 801 est punie d’une amende de 5.000 à 50.000 F.