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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Pour bénéficier des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article L. 14, le fonctionnaire handicapé doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %. La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues à l' article D. 821-1 du code de la sécurité sociale .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030045388Cette aide générée porte sur Article D14 · Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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