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Code général des impôts, annexe III
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Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis Suppression : au service de l'administrationAjout : à Suppression : fiscaleAjout : la Suppression : chargéAjout : direction des Suppression : résidents à l'étranger etAjout : impôts des Suppression : services générauxAjout : non-résidents. Suppression : CeAjout : Cette service