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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 juin 2018 au 1 juillet 2021
Version en vigueur du 1 juillet 2021 au 7 mai 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis à la direction des impôts des non-résidents. Cette direction est également chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis en France qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Nouvelle version :
Les déclarations prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F Ajout : , au V de l'article 298 sexdexies G et au Suppression : IV
Ajout : V
de l'article 298 sexdecies
Suppression : G
Ajout : H
du code général des impôts, ainsi que les paiements, sont transmis à la direction
Ajout : départementale
des
Suppression : impôts
Ajout : finances
Suppression : des
Ajout : publiques
Suppression : non-résidents
Ajout : de l'Oise
. Cette direction est également chargée du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due, en application
Ajout : du IV
de l'article
Ajout : 258, de l'article 258 A et de l'article
259 D du même code, par les assujettis
Suppression : non établis en France
qui se prévalent de l'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359
Ajout : ,369
Ajout : ter
et 369
Suppression : ter
Ajout : quaterdecies
de la directive 2006/112/
Ajout :
CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.