Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis et par les textes pris pour son application.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.