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Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Pour l'application de l'article L. 3124-1 , l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement. Pour l'application de l'article L. 3124-11 , l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Cartographie jurisprudentielle
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