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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 20 décembre 2015

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article 212-39 ) Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ; 2° Un devis des dépenses de réécriture.
Nouvelle version :
Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article ~~Suppression : 212-39~~ Ajout : 212-46) Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ; 2° Un devis des dépenses de réécriture.