Article Annexe 2-18 (version du 20 décembre 2015)

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2015 au 1 février 2023

Décision d'attribution à titre définitif des aides à la réécriture (article 212-46) Liste des documents justificatifs : 1° Une lettre indiquant le montant de l'aide sollicitée ; 2° Un devis des dépenses de réécriture.