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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 février 2015 au 3 mai 2017

Version en vigueur du 3 mai 2017 au 1 février 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Aides à la programmation difficile (article 231-24 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ; 2° La dernière déclaration annuelle des données sociales ; 3° Une attestation de comptes à jour délivrée par l'URSSAF et Pôle Emploi ; 4° Les fiches comptables ; 5° Le bilan comptable définitif ; 6° La dernière liasse fiscale.
Nouvelle version :
Aides à la programmation difficile (article ~~Suppression : 231-24~~ Ajout : 231-40) Liste des documents justificatifs : 1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ; 2° La dernière déclaration annuelle des données sociales ; 3° Une attestation de comptes à jour délivrée par l'URSSAF et Pôle Emploi ; 4° Les fiches comptables ; 5° Le bilan comptable définitif ; 6° La dernière liasse fiscale.