Article Annexe 2-37

Demande d'investissement à la création et à la modernisation d'un établissement (article 232-20) Liste des documents justificatifs : I. - Pour les travaux, investissements ou formations effectués : 1° La liste des travaux, investissements ou formations effectués ; 2° Une copie des factures, accompagnées d'une déclaration de règlement souscrite par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire. II. - Pour les travaux, investissements ou formations à effectuer : 1° La liste des travaux, investissements ou formations à effectuer ; 2° Un devis détaillé ; 3° La date de commencement et d'achèvement des travaux, investissements ou formations ; 4° Les reçus des acomptes des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires.