Comparer deux versions

Suppression : Aides àAjout : AIDES Suppression : laAjout : À Suppression : productionAjout : LA Suppression : deAjout : PRODUCTION Suppression : vidéomusiquesAjout : DE Suppression : aprèsAjout : VIDÉOMUSIQUES-SECOND Suppression : réalisationAjout : VERSEMENT (Suppression : articleAjout : ARTICLE 311-122 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un Suppression : synopsisAjout : document Suppression : incluantAjout : comptable Ajout : indiquant le Suppression : texteAjout : coût Ajout : définitif de la Suppression : chanson ; 2°Ajout : vidéomusique, Suppression : UnAjout : les Suppression : curriculumAjout : moyens Suppression : vitaeAjout : de Suppression : duAjout : son Suppression : réalisateurAjout : financement et Suppression : duAjout : faisant Suppression : producteurAjout : apparaître Suppression : ;Ajout : précisément Suppression : 3°Ajout : les Suppression : LeAjout : dépenses Suppression : contratAjout : réalisées Suppression : concluAjout : en Suppression : avecAjout : France Suppression : leAjout : et Suppression : producteurAjout : à Suppression : phonographiqueAjout : l'étranger ; Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : Les contrats de productionAjout : Toute Suppression : audiovisuelleAjout : nouvelle Suppression : conclusAjout : pièce Suppression : avecAjout : justificative Suppression : lesAjout : d'un Suppression : auteursAjout : financement Suppression : etAjout : public Suppression : leAjout : ou Suppression : réalisateurAjout : privé, ainsi que Suppression : lesAjout : tout Suppression : fichesAjout : nouveau Suppression : deAjout : contrat Suppression : paieAjout : de Suppression : duAjout : coproduction Suppression : réalisateurAjout : conclu Suppression : etAjout : avec Suppression : desAjout : une Suppression : principauxAjout : autre Suppression : techniciensAjout : entreprise Suppression : ;Ajout : française Suppression : 5°Ajout : ou Suppression : LaAjout : étrangère, Suppression : listeAjout : tout Suppression : nominativeAjout : nouveau Suppression : desAjout : contrat Suppression : artistes-interprètes,Ajout : de Suppression : desAjout : production Suppression : techniciensAjout : exécutive Suppression : collaborateursAjout : et Suppression : deAjout : tout Suppression : créationAjout : nouveau Suppression : etAjout : contrat Suppression : desAjout : de Suppression : entreprisesAjout : prestation Suppression : prestatairesAjout : ou Suppression : précisantAjout : tout Suppression : leurAjout : avenant Suppression : nationalitéAjout : à Suppression : ;Ajout : ces Suppression : 6°Ajout : contrats Suppression : UneAjout : conclus Suppression : attestationAjout : postérieurement Suppression : deAjout : au Suppression : versementAjout : dépôt Suppression : desAjout : de Suppression : cotisationsAjout : la Suppression : délivréeAjout : demande Suppression : parAjout : ; Suppression : lesAjout : 3° Suppression : organismesAjout : Le Suppression : sociauxAjout : relevé Suppression : dontAjout : complet Suppression : relèveAjout : des Suppression : l'entrepriseAjout : génériques ; Suppression : 7Ajout : 4° Suppression : UnAjout : La Suppression : documentAjout : liste Suppression : comptableAjout : nominative Suppression : indiquantAjout : avec Ajout : mention des nationalités et, le Suppression : coûtAjout : cas Suppression : définitifAjout : échéant, de Suppression : l'œuvreAjout : la Suppression : ainsiAjout : qualité Suppression : queAjout : de Suppression : lesAjout : résident Suppression : moyensAjout : des Suppression : deAjout : personnels Suppression : sonAjout : engagés Suppression : financementAjout : sur Suppression : etAjout : la Suppression : faisantAjout : production Suppression : apparaîtreAjout : de Suppression : précisémentAjout : la Suppression : lesAjout : vidéomusique, Suppression : dépensesAjout : précisant Suppression : engagéesAjout : la Suppression : enAjout : fonction, Suppression : FranceAjout : les Suppression : :Ajout : salaires Suppression : documentAjout : bruts Suppression : faisantAjout : et Suppression : apparaîtreAjout : la Suppression : leAjout : part Suppression : planAjout : patronale Suppression : deAjout : des Suppression : financementAjout : charges Suppression : etAjout : afférentes Suppression : leAjout : à Suppression : devisAjout : chacune de Suppression : l'œuvreAjout : ces Suppression : avecAjout : rémunérations Suppression : uneAjout : ; Suppression : ventilationAjout : 5° Ajout : La liste des Suppression : dépensesAjout : entreprises Suppression : enAjout : prestataires Suppression : FranceAjout : précisant Suppression : (50Ajout : leur Suppression : %Ajout : lieu Suppression : minimum)Ajout : d'établissement, Suppression : etAjout : accompagnée Suppression : àAjout : des Suppression : l'étrangerAjout : factures Ajout : correspondantes ; Suppression : 8Ajout : 6° Suppression : UneAjout : La copie Ajout : des éventuels contrats de Suppression : laAjout : cession Suppression : vidéomusiqueAjout : des Suppression : ;Ajout : droits Suppression : 9°Ajout : à Suppression : LaAjout : l'image Suppression : listeAjout : et Suppression : nominativeAjout : d'interprétation des artistes-interprètesSuppression : , Suppression : techniciensAjout : ; Suppression : etAjout : 7° Suppression : prestatairesAjout : La Suppression : techniquesAjout : copie Suppression : engagésAjout : des Suppression : enAjout : notes Suppression : indiquantAjout : de Suppression : leurAjout : droits Suppression : nationalitéAjout : d'auteur et Suppression : lieuAjout : la Ajout : copie des bulletins de Suppression : résidenceAjout : paie Suppression : ;Ajout : correspondant Suppression : 10°Ajout : aux Suppression : UnAjout : postes Suppression : synopsisAjout : suivants Suppression : incluantAjout : : Suppression : leAjout : réalisateur Suppression : texteAjout : technicien, Suppression : deAjout : chef Suppression : laAjout : opérateur Suppression : chansonAjout : image, Suppression : etAjout : chef Suppression : laAjout : monteur, Suppression : noteAjout : étalonneur, Suppression : d'intentionAjout : animateur Suppression : duAjout : graphiste, Suppression : réalisateurAjout : chef Ajout : décorateur ; Suppression : 11Ajout : 8° Suppression : UnAjout : Le Suppression : exemplaireAjout : cas Suppression : duAjout : échéant, Suppression : dernierAjout : une Suppression : étatAjout : facture Ajout : détaillée des Suppression : statutsAjout : dépenses Suppression : deAjout : exposées Ajout : par l'entreprise de production Suppression : (Ajout : exécutive pour Suppression : laAjout : le Suppression : premièreAjout : compte Suppression : demandeAjout : de Suppression : seulementAjout : l'entreprise Suppression : saufAjout : de Suppression : enAjout : production Suppression : casAjout : déléguée, Suppression : deAjout : indiquant Suppression : modifications)Ajout : le Ajout : lieu d'établissement des entreprises prestataires ; Suppression : 12Ajout : 9° Suppression : UnAjout : La Suppression : exemplaireAjout : liste Ajout : des standards de Suppression : l'extraitAjout : diffusion Suppression : KAjout : et Suppression : bisAjout : le Suppression : datantAjout : plan de Suppression : moinsAjout : diffusion Suppression : troisAjout : réalisé Suppression : moisAjout : ; Suppression : (pourAjout : 10° Ajout : Une copie vidéo de la Suppression : premièreAjout : vidéomusique Suppression : demandeAjout : ou Suppression : seulementAjout : un Suppression : saufAjout : lien Suppression : enAjout : hypertexte Suppression : casAjout : vers Suppression : deAjout : la Suppression : modifications)Ajout : vidéomusique, incluant les génériques.