Article Annexe 4-3

Aides à la production avant réalisation (article 411-28) Liste des documents justificatifs : 1° Un dossier artistique composé des éléments suivants : a) Un bref résumé du projet d'œuvre ; b) Le scénario ; c) Une note d'intention ; d) Une note de production ; e) En cas de coproduction avec une entreprise étrangère, tout document préparatoire attestant son intention de contracter avec l'entreprise de production française ; f) Pour les projets d'œuvre d'animation uniquement : scénarimage partiel ou complet ; 2° Un curriculum vitae : a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ; b) De l'entreprise de production (le cas échéant) ; 3° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ; 4° Le contrat d'option ou le contrat de cession des droits d'auteur de l'auteur-réalisateur faisant apparaitre le montant de la rémunération, lorsque la demande est présentée par l'entreprise de production ; 5° L'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit (contrat, lettre ou option) si le sujet est tiré d'une œuvre préexistante. 6° La photocopie de la carte d'identité de l'auteur-réalisateur ou du représentant légal de l'entreprise de production.