Article Annexe 4-3

Aides à la production avant réalisation (article 411-28) Liste des documents justificatifs : 1° Un dossier artistique composé des éléments suivants : a) Un bref résumé du projet d'œuvre (trois lignes maximum) ; b) Le scénario pour la fiction et l'animation ou le traitement pour le documentaire de création ; c) Une note d'intention artistique ; d) Une note de production lorsque la demande est présentée par l'entreprise de production ; e) Pour les projets impliquant un auteur résidant à l'étranger, une note complémentaire de l'entreprise de production française expliquant la nature de son investissement financier et artistique ; f) Pour les projets d'œuvre d'animation : un scénarimage partiel ou complet et une note technique sur le procédé d'animation utilisé ; g) Tout élément artistique complémentaire pertinent ; 2° Un curriculum vitae : a) Du ou des auteurs du scénario et de l'auteur-réalisateur ; b) De l'entreprise de production le cas échéant ; 3° Un devis simplifié et un plan de financement prévisionnel ; 4° L'attestation de l'auteur-réalisateur et, le cas échéant, de l'entreprise de production certifiant que le projet ne fera pas l'objet d'un début de réalisation avant que n'ait été émis l'avis de la commission ; 5° Le contrat d'option ou le contrat de cession des droits d'auteur de l'auteur-réalisateur faisant apparaître le montant de la rémunération, lorsque la demande est présentée par l'entreprise de production ; 6° L'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit (contrat, lettre ou option) si le sujet est tiré d'une œuvre préexistante ; 7° La photocopie de la carte d'identité de l'auteur-réalisateur ou du représentant légal de l'entreprise de production.