Article Annexe 7-3

Autorisation d'investissement (article 721-21 ) Liste des documents justificatifs : 1° Pour la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques déterminées : a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place pour l'œuvre cinématographique ; b) Lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19 , une copie du contrat d'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger si celui-ci n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel, mentionnant le montant des sommes dues en contrepartie de l'acquisition ; c) Le cas échéant, lorsque l'investissement est effectué au titre de l'article 721-19, tout document justificatif du versement des sommes dues en contrepartie de l'acquisition des droits d'exploitation à l'étranger ; d) La liste des territoires pour lesquels les droits ont été acquis ainsi que les montants correspondants ; e) Le cas échéant, une note détaillant la nature de l'opération spéciale mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus ; f) La liste des supports de promotion qui ont été réalisés et des actions de promotion qui ont été engagées mentionnant leurs coûts respectifs ; g) La liste des marchés et manifestations au cours desquels l'œuvre a été présentée ; h) Une copie de la lettre d'attribution de l'aide du CNC à la numérisation des œuvres du patrimoine ; i) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais éligibles ; j) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue. k) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; 2° Pour la promotion à l'étranger d'un catalogue : a) Une note détaillant la stratégie de prospection mise en place au cours de l'année de référence et la place réservée aux œuvres cinématographiques françaises ; b) Une note décrivant les autres supports et actions de promotion réalisés ; c) Les factures détaillées correspondant à l'ensemble des frais engagés ; d) Un exemplaire de chaque support de promotion réalisé ; e) En cas de coûts internes, un relevé détaillé de ces coûts certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes précisant la méthode de valorisation retenue.