Article Annexe 6-6

Aides à la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique du patrimoine (article 612-31 ) Liste des documents justificatifs : 1° Un budget détaillé ; 2° Un extrait K bis de moins de 3 mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ; 3° Le cas échéant, un moyen de visionnage de l'œuvre ; 4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ; 5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 2 du présent livre.