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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Article 515-14

Article 515-14

Article 515-14

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 février 2015

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
24 octobre 2025
ECLI:FR:CECHR:2025:494965.20251024
Conseil d'Etat — 6ème chambre
22 juin 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:459290.20230622

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000030250342
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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