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Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030250740Cette aide générée porte sur Article L621-5 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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