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Version en vigueur depuis le 18 février 2015
En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l'article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030251735Cette aide générée porte sur Article L552-9-2 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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