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Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 552-9-3 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants, le tribunal statue sans assesseur.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030251739Cette aide générée porte sur Article L552-9-4 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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