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Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Sous réserve de l'application de l'article L. 552-9-4 , les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000030251743Cette aide générée porte sur Article L552-9-6 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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