Article 286 W — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 avril 2015

L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.

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