Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
A l'article R. 713-17 : a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ; b) (abrogé)
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.