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I.Ajout : -Suppression : Au-delà Suppression : desAjout : Lorsque Suppression : cinquanteAjout : l'artiste-interprète Suppression : premièresAjout : a Suppression : annéesAjout : transmis Suppression : duAjout : tout Suppression : délaiAjout : ou Ajout : partie de Suppression : soixante-dixAjout : ses Suppression : ansAjout : droits Suppression : prévuAjout : d'exploitation, Suppression : auAjout : le Suppression : 2°Ajout : cessionnaire Suppression : duAjout : lui Suppression : IAjout : adresse Ajout : ou met à sa disposition par un procédé de Suppression : l'articleAjout : communication Suppression : L.Ajout : électronique, Suppression : 211-4Ajout : au moins une fois par an, Suppression : l'artiste-interprèteAjout : des Suppression : peutAjout : informations Suppression : notifierAjout : explicites Suppression : sonAjout : et Suppression : intentionAjout : transparentes Ajout : sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de Suppression : résilierAjout : l'œuvre Suppression : l'autorisationAjout : ou Suppression : donnéeAjout : de Ajout : l'objet protégé, en Suppression : applicationAjout : distinguant Ajout : les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation. Sous réserve de l'article L. Suppression : 212-3Ajout : 212-15 Suppression : àAjout : du Suppression : unAjout : présent Suppression : producteurAjout : code Suppression : deAjout : et Suppression : phonogrammesAjout : des Suppression : lorsqueAjout : accords Suppression : celui-ciAjout : professionnels Suppression : n'offreAjout : satisfaisant Suppression : pasAjout : aux Suppression : àAjout : conditions Suppression : laAjout : du Suppression : venteAjout : présent Suppression : desAjout : article Suppression : exemplairesAjout : pris Suppression : duAjout : en Suppression : phonogrammeAjout : application Suppression : enAjout : des Suppression : quantitéAjout : articles Suppression : suffisanteAjout : L. Suppression : ouAjout : 213-28 Suppression : neAjout : à Suppression : leAjout : L. Suppression : metAjout : 213-37 Suppression : pasAjout : et Ajout : L. 251-5 à Suppression : laAjout : L. Suppression : dispositionAjout : 251-13 du Suppression : publicAjout : code Ajout : du cinéma et de Suppression : manièreAjout : l'image Suppression : queAjout : animée, Suppression : chacunAjout : les Suppression : puisseAjout : conditions Suppression : yAjout : dans Suppression : avoirAjout : lesquelles Suppression : accèsAjout : s'exerce Suppression : deAjout : la Ajout : reddition des comptes, en particulier sa Suppression : propreAjout : fréquence Suppression : initiative.Ajout : et Suppression : II.-SiAjout : le délai dans lequel l'envoi par voie électronique s'effectue, Suppression : auAjout : peuvent Suppression : coursAjout : être Suppression : desAjout : précisées Suppression : douzeAjout : par Suppression : moisAjout : un Suppression : suivantAjout : accord Suppression : laAjout : professionnel Suppression : notificationAjout : conclu Suppression : prévueAjout : dans Ajout : les conditions prévues au Suppression : IAjout : II du présent articleSuppression : , Suppression : leAjout : pour Suppression : producteurAjout : chaque Ajout : secteur d'activité. Cet accord peut également prévoir des conditions particulières de Suppression : phonogrammesAjout : reddition Suppression : n'offreAjout : des Ajout : comptes pour les artistes-interprètes dont la contribution n'est pas Suppression : àAjout : significative. Ajout : En l'absence d'accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et la Suppression : venteAjout : date Ajout : de la reddition des Suppression : exemplairesAjout : comptes. Ajout : II. - Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa du Suppression : phonogrammeAjout : I Suppression : enAjout : sont Suppression : quantitéAjout : détenues Suppression : suffisanteAjout : par Ajout : un sous-cessionnaire et Suppression : neAjout : que le Suppression : metAjout : cessionnaire Ajout : ne les a pas Ajout : fournies en intégralité à Suppression : laAjout : l'artiste-interprète, Suppression : dispositionAjout : ces Ajout : informations sont communiquées par le sous-cessionnaire. Sous réserve des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du Suppression : publicAjout : code Ajout : du cinéma et de Suppression : manièreAjout : l'image Suppression : queAjout : animée, Suppression : chacunAjout : un Suppression : puisseAjout : accord Suppression : yAjout : professionnel Suppression : avoirAjout : conclu Suppression : accèsAjout : entre, Ajout : d'une part, les organismes professionnels d'artistes-interprètes ou les organismes de Suppression : saAjout : gestion Suppression : propreAjout : collective Suppression : initiativeAjout : mentionnés au titre II du livre III du présent code, Ajout : et, d'autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné, fixe les conditions dans lesquelles l'artiste-interprète peut Suppression : exercerAjout : obtenir Suppression : sonAjout : communication Suppression : droitAjout : des Suppression : deAjout : informations Suppression : résiliationAjout : mentionnées Ajout : au premier alinéa du I et détenues par un sous-cessionnaire lorsque le cessionnaire n'a pas fourni à l'artiste-interprète l'intégralité de Suppression : l'autorisationAjout : ces informations. Suppression : L'artiste-interprèteAjout : Cet Suppression : neAjout : accord Suppression : peutAjout : détermine Suppression : renoncerAjout : en Suppression : àAjout : particulier Suppression : ceAjout : si Suppression : droitAjout : l'artiste-interprète s'adresse directement au sous-cessionnaire ou indirectement par l'intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes. III.Ajout : -Suppression : Les Suppression : modalitésAjout : Tout Suppression : d'exerciceAjout : accord Ajout : mentionné au I et au II peut être étendu à l'ensemble des intéressés par arrêté du Suppression : droitAjout : ministre Ajout : chargé de Suppression : résiliationAjout : la Ajout : culture. A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, les conditions dans lesquelles l'artiste-interprète peut obtenir communication des informations détenues par le sous-cessionnaire sont Suppression : définiesAjout : fixées par décret en Conseil d'Etat.Ajout : Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.