Ajout : sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation
de
Suppression : résilier
Ajout : l'œuvre
Suppression : l'autorisation
Ajout : ou
Suppression : donnée
Ajout : de
Ajout : l'objet protégé,
en
Suppression : application
Ajout : distinguant
Ajout : les différents modes d'exploitation et la rémunération due pour chaque mode d'exploitation. Sous réserve
de l'article L.
Suppression : 212-3
Ajout : 212-15
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : présent
Suppression : producteur
Ajout : code
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : phonogrammes
Ajout : des
Suppression : lorsque
Ajout : accords
Suppression : celui-ci
Ajout : professionnels
Suppression : n'offre
Ajout : satisfaisant
Suppression : pas
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : vente
Ajout : présent
Suppression : des
Ajout : article
Suppression : exemplaires
Ajout : pris
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : phonogramme
Ajout : application
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : quantité
Ajout : articles
Suppression : suffisante
Ajout : L.
Suppression : ou
Ajout : 213-28
Suppression : ne
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : met
Ajout : 213-37
Suppression : pas
Ajout : et
Ajout : L. 251-5
à
Suppression : la
Ajout : L.
Suppression : disposition
Ajout : 251-13
du
Suppression : public
Ajout : code
Ajout : du cinéma et
de
Suppression : manière
Ajout : l'image
Suppression : que
Ajout : animée,
Suppression : chacun
Ajout : les
Suppression : puisse
Ajout : conditions
Suppression : y
Ajout : dans
Suppression : avoir
Ajout : lesquelles
Suppression : accès
Ajout : s'exerce
Suppression : de
Ajout : la
Ajout : reddition des comptes, en particulier
sa
Suppression : propre
Ajout : fréquence
Suppression : initiative.
Ajout : et
Suppression : II.-Si
Ajout : le délai dans lequel l'envoi par voie électronique s'effectue
,
Suppression : au
Ajout : peuvent
Suppression : cours
Ajout : être
Suppression : des
Ajout : précisées
Suppression : douze
Ajout : par
Suppression : mois
Ajout : un
Suppression : suivant
Ajout : accord
Suppression : la
Ajout : professionnel
Suppression : notification
Ajout : conclu
Suppression : prévue
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues
au
Suppression : I
Ajout : II
du présent article
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : producteur
Ajout : chaque
Ajout : secteur d'activité. Cet accord peut également prévoir des conditions particulières
de
Suppression : phonogrammes
Ajout : reddition
Suppression : n'offre
Ajout : des
Ajout : comptes pour les artistes-interprètes dont la contribution n'est
pas
Suppression : à
Ajout : significative.
Ajout : En l'absence d'accord professionnel applicable, le contrat précise les modalités et
la
Suppression : vente
Ajout : date
Ajout : de la reddition
des
Suppression : exemplaires
Ajout : comptes.
Ajout : II. - Lorsque les informations mentionnées au premier alinéa
du
Suppression : phonogramme
Ajout : I
Suppression : en
Ajout : sont
Suppression : quantité
Ajout : détenues
Suppression : suffisante
Ajout : par
Ajout : un sous-cessionnaire
et
Suppression : ne
Ajout : que
le
Suppression : met
Ajout : cessionnaire
Ajout : ne les a
pas
Ajout : fournies en intégralité
à
Suppression : la
Ajout : l'artiste-interprète,
Suppression : disposition
Ajout : ces
Ajout : informations sont communiquées par le sous-cessionnaire. Sous réserve des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13
du
Suppression : public
Ajout : code
Ajout : du cinéma et
de
Suppression : manière
Ajout : l'image
Suppression : que
Ajout : animée,
Suppression : chacun
Ajout : un
Suppression : puisse
Ajout : accord
Suppression : y
Ajout : professionnel
Suppression : avoir
Ajout : conclu
Suppression : accès
Ajout : entre,
Ajout : d'une part, les organismes professionnels d'artistes-interprètes ou les organismes
de
Suppression : sa
Ajout : gestion
Suppression : propre
Ajout : collective
Suppression : initiative
Ajout : mentionnés au titre II du livre III du présent code
,
Ajout : et, d'autre part, les organisations représentatives des cessionnaires du secteur concerné, fixe les conditions dans lesquelles
l'artiste-interprète peut
Suppression : exercer
Ajout : obtenir
Suppression : son
Ajout : communication
Suppression : droit
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : informations
Suppression : résiliation
Ajout : mentionnées
Ajout : au premier alinéa du I et détenues par un sous-cessionnaire lorsque le cessionnaire n'a pas fourni à l'artiste-interprète l'intégralité
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : ces informations
.
Suppression : L'artiste-interprète
Ajout : Cet
Suppression : ne
Ajout : accord
Suppression : peut
Ajout : détermine
Suppression : renoncer
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : particulier
Suppression : ce
Ajout : si
Suppression : droit
Ajout : l'artiste-interprète s'adresse directement au sous-cessionnaire ou indirectement par l'intermédiaire du cessionnaire pour obtenir les informations manquantes
. III.
Ajout :
-
Suppression : Les
Suppression : modalités
Ajout : Tout
Suppression : d'exercice
Ajout : accord
Ajout : mentionné au I et au II peut être étendu à l'ensemble des intéressés par arrêté
du
Suppression : droit
Ajout : ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : résiliation
Ajout : la
Ajout : culture. A défaut d'accord dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, les conditions dans lesquelles l'artiste-interprète peut obtenir communication des informations détenues par le sous-cessionnaire
sont
Suppression : définies
Ajout : fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Ajout : Lorsqu'un accord est conclu après la publication de ce décret, les dispositions de celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble du secteur.