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Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 14 mai 2021
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-1 d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.