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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'unAjout : En Suppression : phonogrammeAjout : l'absence Suppression : contientAjout : de Suppression : laAjout : disposition Suppression : fixationAjout : particulière Suppression : desAjout : prévue Suppression : prestationsAjout : dans de
Suppression :
Ajout : son
Suppression : plusieurs
Ajout : contrat
Suppression : artistes-interprètes
Ajout : d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable
,
Suppression : ceux-ci
Ajout : l'artiste-interprète
Suppression : exercent
Ajout : a
Ajout : droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue dans
le
Suppression : droit
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : d'exploitation
Suppression : résiliation
Ajout : se
Suppression : mentionné
Ajout : révèle
Ajout : exagérément faible par rapport
à
Suppression : l'article
Ajout : l'ensemble
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 212-3-1
Ajout : revenus
Suppression : d'un
Ajout : ultérieurement
Suppression : commun
Ajout : tirés
Suppression : accord
Ajout : de l'exploitation par le cessionnaire
.
Suppression : En
Ajout : Afin
Suppression : cas
Ajout : d'évaluer
Ajout : la situation
de
Suppression : désaccord
Ajout : l'artiste-interprète
, il
Suppression : appartient
Ajout : peut
Suppression : à
Ajout : être
Suppression : la
Ajout : tenu
Suppression : juridiction
Ajout : compte
Suppression : civile
Ajout : de
Ajout : sa contribution. La demande
de
Suppression : statuer
Ajout : révision est faite par l'artiste-interprète ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet
.
Ajout : Ces dispositions sont sans préjudice d'autres dispositions prévues par le présent code.