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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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16 mots ajoutés59 mots supprimés
Suppression : Si l'autorisationAjout : Les Suppression : donnéeAjout : dispositions Suppression : enAjout : du Suppression : applicationAjout : II de l'article L. 212-3 Suppression : prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévuAjout : ainsi Suppression : auque