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Version en vigueur depuis le 9 août 2021
La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure au tiers des effectifs de l'établissement.
Version en vigueur depuis le 9 août 2021
Cartographie jurisprudentielle
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