Article D421-166 (version du 2 septembre 2019)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019

Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles européennes.