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Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019
Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles européennes.
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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