Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement ou le ministre de la défense pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le ministre de l'intérieur pour les formations militaires relevant de son autorité.
Version en vigueur du 1 mars 2015 au 30 septembre 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.