Article D411-9-12-2 (version du 1 mars 2015)

Version en vigueur du 1 mars 2015 au 29 septembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mars 2015 au 29 septembre 2017

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 411-35 est fixé à deux mois. Il court à compter de la notification au propriétaire de la lettre recommandée mentionnée à cet alinéa.