Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Texte intégral
Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.
Chargement de la page
Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 avril 2015
Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.