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Version en vigueur depuis le 2 mars 2015
Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ; 2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “ règlement de Mayotte ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030300076Cette aide générée porte sur Article R2564-19 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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