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Version en vigueur depuis le 13 mars 2015
Les personnes responsables de l'organisation du séjour sur le lieu de vacances sont tenues d'informer sans délai le préfet du département du lieu de séjour de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures. Le préfet de région qui a délivré l'agrément est informé de cette transmission.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030342454Cette aide générée porte sur Article R412-14-1 · Code du tourisme. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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